RattachementTITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Partie législative
LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
IdentifiantLEGIARTI000044542337
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L320-4 du Code du patrimoine (version du 23 décembre 2021)Légifrance →
1. L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L1422-9 du Code général des collectivités territoriales jusqu'au 24 février 2004 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004). Lien incertain : la version affichée date du 23 décembre 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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