RattachementChapitre 1er : Définition et missions.
Partie législative
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre 1er : Définition et missions.
IdentifiantLEGIARTI000006845650
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L441-1 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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