RattachementSous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.
Partie législative
LIVRE IV : MUSÉES
TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.
IdentifiantLEGIARTI000006845664
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L442-11 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre.
2. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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