Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
Section 1 : Rôle de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006845689
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L522-5 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.
2. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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