RattachementChapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
Partie législative
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
IdentifiantLEGIARTI000031780699
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L524-1 du Code du patrimoine (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment :
2. a) (Abrogé)
3. b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
4. c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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