RattachementChapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
Partie législative
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
IdentifiantLEGIARTI000006845732
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L524-16 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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