TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006845757
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L532-1 du Code du patrimoine (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°89-874 du 1 décembre 1989 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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