Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000032860204
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L541-2 du Code du patrimoine (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis à jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l'article L. 621-7.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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