1. L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.
Code du patrimoine · Article
Article L541-7
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 3 : Transfert et droit de revendication
- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.
- Section 3 : Transfert et droit de revendication
IdentifiantLEGIARTI000032857667
Texte parentLEGITEXT000006074236
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