RattachementChapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
Partie législative
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
IdentifiantLEGIARTI000035063685
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L546-4 du Code du patrimoine (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à l'exportation d'un bien archéologique mobilier rendue nécessaire pour les besoins de son étude.
2. Un bien archéologique restitué à son propriétaire en application du dernier alinéa de l'article L. 541-5 peut faire l'objet d'une prescription afin de permettre son exportation temporaire pour les besoins de son étude.
3. L'autorité administrative autorise cette exportation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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