1. Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.
Code du patrimoine · Article
Article L546-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
- Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
IdentifiantLEGIARTI000035063691
Texte parentLEGITEXT000006074236
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