Code du patrimoine · Article

Article L611-3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Chapitre Ier : Institutions

Partie législative
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Institutions

IdentifiantLEGIARTI000032857587

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle L611-3 du Code du patrimoine (version du 9 juillet 2016)Légifrance →

1. Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.

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