1. Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.
Code du patrimoine · Article
Article L613-1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032857635
Texte parentLEGITEXT000006074236
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