LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006845827
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L621-17 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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