RattachementSection 2 : Inscription des immeubles.
Partie législative
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 2 : Inscription des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006845842
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L621-26 du Code du patrimoine (version du 9 septembre 2005)Légifrance →
1. Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être inscrits au titre des monuments historiques les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouilles pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie.
Numérotation : Avant le 24 février 2004, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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