LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 1 : Classement des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006845804
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L621-3 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →
1. Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre :
2. a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;
3. b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 et 38 de la loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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