RattachementSous-section 1 : Définition, liste et délimitation
Partie législative
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 6 : Domaines nationaux
Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation
IdentifiantLEGIARTI000032857895
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L621-34 du Code du patrimoine (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
2. Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
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