LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 6 : Domaines nationaux
Sous-section 3 : Droit de préemption
IdentifiantLEGIARTI000032857909
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L621-39 du Code du patrimoine (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.
2. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article
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