RattachementSection 2 : Inscription des objets mobiliers.
Partie législative
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 2 : Objets mobiliers
Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
IdentifiantLEGIARTI000006845904
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L622-21 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2007)Légifrance →
1. Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 24 bis de la loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 (ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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