1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.
Code du patrimoine · Article
Article L641-4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions pénales
- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre 1er : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032858396
Texte parentLEGITEXT000006074236
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