Code du patrimoine · Article

Article L730-2

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006845951
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L730-2 du Code du patrimoine (version du 24 février 2004)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :

2. "ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006845951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.