Code du patrimoine · Article

Article L730-3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000019202988
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle L730-3 du Code du patrimoine (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3, après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019202988, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.