RattachementSous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000024240418
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R*212-41 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R. * 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.
2. La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2009-1123
du 17 septembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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