RattachementSous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000042982324
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R*212-46 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
2. Cette déclaration comporte les informations suivantes :
3. 1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ;
4. 2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;
5. 3° Le volume et le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2009-1123
du 17 septembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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