RattachementSous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000042982348
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R*212-39 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2009-1123
du 17 septembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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