RattachementSous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000042982332
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R*212-42 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture :
2. 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
3. 2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
4. a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
5. b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;
6. 3° Les conditions de gestion des archives définitives.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2009-1123
du 17 septembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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