RattachementSous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000024240422
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R*212-43 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.
2. Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2009-1123
du 17 septembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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