RattachementSous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000024240426
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R*212-45 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nationales restent à la disposition exclusive du Conseil constitutionnel dans la mesure où ils ne sont pas consultables aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2009-1123
du 17 septembre 2009 (selon les données LEGI de la DILA).
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