RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000024239744
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R111-11 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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