1. Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture. La déclaration indique le lieu où le trésor national sera déposé et présenté ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, de l'affectataire ou de l'occupant de ce lieu.
Code du patrimoine · Article
Article R111-12-1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
- Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000037219581
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.