1. La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France.
Code du patrimoine · Article
Article R111-12-5
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
- Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000037219589
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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