RattachementSection 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Section 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux
IdentifiantLEGIARTI000024239757
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R111-16 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les biens culturels et les trésors nationaux dont la sortie temporaire a été autorisée en application des articles R. 111-13 et R. 111-14 sont présentés aux services du ministre chargé de la culture dès leur retour sur le territoire douanier. Le lieu de présentation est choisi d'un commun accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture ; à défaut d'accord, le bien est présenté dans le lieu désigné par ce dernier.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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