RattachementSection 3 : Sortie illicite des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Section 3 : Sortie illicite des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000024239763
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R111-18 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. En cas de doute sur le caractère licite de l'exportation d'un bien culturel, le ministre chargé des douanes consulte le ministre chargé de la culture sur l'appartenance du bien à la catégorie des trésors nationaux ou aux catégories de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 11-1 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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