RattachementSection 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000024239772
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R111-21 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 12-2 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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