RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000024239730
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R111-4 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
2. Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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