Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
- Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000024239740
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R111-9 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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