LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative
IdentifiantLEGIARTI000024239812
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-12 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.
2. L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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