LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative
IdentifiantLEGIARTI000024239814
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-13 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les notifications prévues aux articles R. 112-6 et R. 112-9 sont réputées effectuées à la date à laquelle elles ont été expédiées par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ou, sous sa responsabilité, par les personnes habilitées à cet effet.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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