LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 2 : Mesures conservatoires
IdentifiantLEGIARTI000024239820
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-15 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ne demande pas la mise en œuvre de mesures conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un autre Etat membre.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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