LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 3 : Procédure judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000024239828
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-18 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'une action tendant au retour d'un bien culturel est introduite par un Etat membre de l'Union européenne devant un tribunal français ou par la France devant un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels porte cette action à la connaissance du public dans un délai de trois mois suivant son introduction.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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