LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 3 : Procédure judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000024239830
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-19 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La publicité prévue à l'article R. 112-18 comporte une description du bien. Elle est assurée par la publication d'un avis dans le Journal officiel de la République française et dans, au moins, un quotidien à diffusion nationale.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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