RattachementSous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000042982507
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-20 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.
2. Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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