RattachementSous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000042982502
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-21 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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