RattachementSous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000024239842
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-23 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle prévue aux articles R. 112-18 et R. 112-19 lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné. L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée à la connaissance de l'Etat.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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