RattachementSous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
IdentifiantLEGIARTI000026618241
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-25 du Code du patrimoine (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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