1. Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Code du patrimoine · Article
Article R112-26
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre II : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
IdentifiantLEGIARTI000024239850
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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