Code du patrimoine · Article

Article R112-31

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  3. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
  4. Chapitre II : Restitution des biens culturels
  5. Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037219714
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-31 du Code du patrimoine (version du 20 juillet 2018)Légifrance →

1. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

2. Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

Numérotation : Avant le 20 juillet 2018, ce texte figurait à l'article R112-29 (décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037219714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.