RattachementChapitre II : Restitution des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000033468339
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-4 du Code du patrimoine (version du 25 novembre 2016)Légifrance →
1. Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné :
2. 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ;
3. 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°75-432 du 2 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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