LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative
IdentifiantLEGIARTI000024239802
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-7 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :
2. 1° Désignation et description du bien ;
3. 2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ;
4. 3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
5. 4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
6. 5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.