LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative
IdentifiantLEGIARTI000024239804
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-8 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les informations mentionnées dans la demande de recherche d'un bien culturel sont adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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